SARL LOCOSTREA

I- Applicabilité et opposabilité des conditions générales :

1- Toute vente ou marché conclu par un professionnel avec notre société emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales sauf modification préalable d’un commun accord et par écrit.

 

2 – Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation écrite, inopposable à notre société.

 

 

II- Conclusion de la vente ou du marché :

1- Les données et descriptifs figurant dans les documents commerciaux de notre société n’ont qu’une valeur indicative et peuvent donc être modifiés unilatéralement.

 

2- La seule remise d’une documentation ne constitue pas un engagement ferme de notre société.

 

3- Le versement d’un acompte ou la réception par notre société du devis signé par le client emporte également acceptation de la commande.

 

 

III- Modification ou annulation de la commande

1- Les demandes de modification de commande ou de travaux supplémentaires ne sont pas examinées que si elles sont notifiées par écrit au siège de notre société et sont soumises à son accord.

 

2- En cas d’annulation de commande, les acomptes restent acquis à notre société. En outre, le client s’oblige à régler le prix correspondant à la partie de la commande qui serait déjà exécutée au jour de cette annulation, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

 

 

IV) Prix

1- Les coûts occasionnés par toute modification de la commande à la demande du client seront à sa charge. Les travaux commandés et non mentionnés sur les devis sont considérés comme des travaux supplémentaires et font l’objet d’une facturation complémentaire.

 

2- Les prix sont fixés d’après les tarifs en vigueur au jour où le client passe commande auprès de notre société.

 

3- Sauf conditions particulières, nos prix sur ce tarif s’entendent en euros, hors taxes, hors frais de port et franco d’emballage.

 

 

V) Paiement

 

Modalités de paiement :

1- La date d’émission de la facture constitue le point de départ de tout délai de paiement.

2- Tout paiement n’est réputé réalisé dans les délais qu’au moment de l’encaissement effectif de l’intégralité des sommes facturées à l’échéance prévue.

 

Retard ou défaut de paiement :

1- En cas de retard de paiement, notre société se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au versement de l’arriéré.

2- A défaut de paiement, le contrat de vente ou le marché sera résilié de plein droit, si bon semble à notre Société, 15 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

Sous réserve des cas de redressement ou de liquidation judiciaire, au terme de ce délai, celle-ci se réserve le droit de demander :

La restitution immédiate des machines ou produits en stock aux frais et risques du client, en application de la clause de réserve de propriété ci-après, l’exigibilité immédiate de la totalité des créances non échues.

L’annulation de tout ou partie des ordres en cours.

3-Le client ne pourra suspendre aucun paiement, ni opérer de compensation, ni déduire une retenue de garantie ou faire valoir un droit de rétention, sans l’accord préalable et écrit de notre Société et ce, notamment en cas de réclamations ou de recours en garantie.

 

Garantie de paiement :

4- En fonction des risques encourus, notre Société se réserve à tout moment le droit de fixer un plafond au découvert de chaque client et d’exiger certaines garanties ou un paiement intégral à la commande sans escompte.

 

 

VI- Réserve de propriété

1- Toutes les ventes et tous les marchés sont conclus par notre Société avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert au client de la propriété des biens est suspendue jusqu’au paiement intégral du prix.

 

2- Le client devra, à toute demande de notre Société, justifier qu’il a souscrit à une police d’assurance (garantissant les risques de responsabilité civile, d’incendie, d’explosion, vol, dégât des eaux, éventuellement bris de machines et risques électriques etc…) couvrant tous les biens nécessaires à l’exercice de son activité y compris ceux dont il ne serait pas propriétaire.

 

3- Jusqu’au transfert de la propriété à son profit, le client sera tenu de conserver en bon état les codes ou la plaque d’identification apposée sur les biens par les soins de notre Société.

 

4- Le client acquéreur d’un équipement pour ses propres besoins, s’interdit de le revendre avant le paiement intégral du prix.

 

5- En ce qui concerne les marchandises, le client peut les revendre dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, sauf cessation de paiement ou non-paiement du prix à l’échéance. Dans ces deux cas, il s’engage à communiquer spontanément à notre Société les noms et adresses de ses acquéreurs, ainsi que le montant du prix restant dû par eux.

 

6- Le client sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amener à faire valoir sur les biens détenus par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalentes. Il devra, dès lors qu’il en aura eu la connaissance, en aviser notre Société pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts. Si le client exerce son activité dans des locaux loués, il devra informer le bailleur de la situation juridique des biens vendus.

 

7- La reprise des biens revendiqués impose au client l’obligation de réparer le préjudice résultant notamment de la dépréciation en tout état de cause d’indisponibilité des biens concernés.

 

En conséquence, le client devra à notre Société, à titre de cause pénale, une indemnité fixée à 5% du prix hors taxes convenu par semaine entière de détention des biens repris. Si la résolution du contrat rend notre Société débitrice d’acomptes reçus, elle sera en droit de procéder à la compensation de ces acomptes avec la créance née de l’application de cette clause pénale.

 

 

VII- Délivrance des biens – Transport

1- La notice d’utilisation s’il y a lieu, ainsi qu’une déclaration de conformité, sont délivrés avec le bien, lors de sa délivrance ou s’il y a lieu, lors de la mise en service chez le client.

 

Délai

1- Les délais de livraison courent à partir de la dernière des dates suivantes :

La date de conclusion du contrat, telle que définie dans l’article 2 ci-avant ; la date de réception de l’acompte par notre Société.

Sauf délai impératif expressément convenu, ils sont donnés à titre indicatif. Dans ce dernier cas : les livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commande ; notre Société est autorisée à procéder à des livraisons unitaires ou groupées.

 

2- Cependant, tout délai de livraison :

Peut-être prolongé en cas de modification de la commande ou de travaux supplémentaires demandés par le client.

 

3- Le retard de livraison n’ouvre pas le droit à une interruption des règlements en cours ou à l’annulation de la commande ou d’autres commandes confirmées. Mais en cas de retard supérieur à trois semaines par rapport au délai de livraison indiqué, le client pourra demander par courrier l’application de pénalités, dont le montant s’élèvera à 1%du prix hors taxes de la commande par semaine écoulée après la troisième et sera plafonné à 5% du prix. Les pénalités ne pourront être retenues que sur le dernier terme du règlement.

 

 

Risques

1- Si le contrat prévoit une vente à destination, le transfert des risques sur les biens intervient dès leur arrivée sur le lieu de destination convenu, non déchargé du véhicule. En conséquence, il incombe au client de souscrire à ses frais la garantie « objet confiés » auprès de son assureur.

 

2- En cas d’avarie ou de manquant lors de la livraison par le transporteur professionnel, il appartient au client de formuler ses réserves précises et motivées sur le document de transport, puis de les confirmer auprès de ce transporteur par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables suivants et d’en informer aussitôt notre Société.

 

3- Si le client n’a pas pris de livraison à la date convenue ou s’il y a lieu, n’a pas indiqué le lieu de destination des biens à notre Société, les biens sont conservés à ses frais et risques.

 

 

 VIII- Réception – Réclamations

En ce qui concerne les machines :

 

1- Avant réception définitive d’une machine, des essais sont réalisés dans les ateliers de notre Société en présence du client sur rendez-vous. Excepté les dépenses personnelles du client, tous les frais relatifs aux essais incombent à notre Société.

 

2- Si la machine ne satisfait pas à ces essais, le procès-verbal de réception ou provisoire indique les réserves précises et motivées du client. Notre Société s’efforce de remédier aux dysfonctionnements en toute diligence ou de mettre ce matériel en conformité avec les spécifications du cahier des charges. L’essai sera renouvelé à la demande du client. A défaut, un avis de mise à disposition lui sera adressé dès que les essais paraîtront satisfaisants à notre Société.

 

3- Si les essais ne donnent lieu à aucune réserve de la part du client, le procès-verbal de réception provisoire vaut avis de livraison de la machine.

 

4- Si le client ou son représentant n’assiste pas aux essais, le procès-verbal d’essais établi par notre Société en deux exemplaires, sera réputé contradictoire et vaudra également avis de livraison.

 

5- La réception définitive de la machine ou du système a lieu sur rendez-vous, fixé dans le délai de 30 jours suivant son installation chez le client. Elle a pour objet de constater contradictoirement la conformité des résultats obtenus lors des essais par rapport aux spécifications du cahier des charges. Si cette conformité est constatée, le client s’oblige à signer le procès-verbal de prise en charge

 

6- Cependant, si ces essais ne s’avèrent pas satisfaisants, le client doit formuler des réserves précises et motivées immédiatement consignées par écrit dans un procès-verbal.

Notre Société s’efforcera alors de remédier au plus tôt aux anomalies constatées et de procéder à des essais satisfaisants justifiant la signature du procès-verbal de prise en charge.

 

7-  Si la procédure de réception définitive n’est pas intervenue dans le délai pré ôté de 30 jours, notre Société pourra enjoindre au client de convenir d’une date à cet effet dans un nouveau délai de 30 jours décompté à partir de la présentation de cette demande par lettre recommandée avec A.R. A défaut de réception définitive organisée contradictoirement, au terme du délai imparti cette réception sera réputée avoir été prononcée tacitement et sans réserve.

 

8- Durant cette phase de démarrage et jusqu’à maîtrise complète du fonctionnement de la nouvelle machine ou du nouveau système, il incombe au client de prendre toutes dispositions pour maintenir ses méthodes et équipements de travail habituels.

 

 

En ce qui concerne les autres biens :

 

1- Sans préjudice des mesures à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réclamation relative à une livraison incomplète, aux vices apparents ou à la non-conformité des produits livrés n’est recevable que si elle est formulée par lettre recommandée dûment motivée adressée à notre Société dans les 8 jours suivant la date à laquelle ces biens sont parvenus à destination et avant leur utilisation.

 

2- Tout retour doit faire l’objet d’un accord formel et préalable entre le client et notre Société. Les frais et risques du retour sont à la charge du client.

 

3- Il appartient au client de fournir à notre Société toute justification utile pour établir la réalité des manquements constatés après vérification des produits par référence au bordereau de livraison, notamment sur les points suivants : quantités, types, dimensions, qualité.

 

4- Les motifs de réclamation devront être portés sur le bordereau de livraison suivis par la date de réception et la signature du réceptionnaire.

 

5- Dès lors qu’un manquement est démontré par référence aux indications du bordereau de livraison, le client pourra obtenir, à l’exclusion de toute autre réparation :

En cas de livraison incomplète, une livraison complémentaire aux frais et risques de notre Société.

En cas de vice apparent ou non-conformité des produits livrés, le remplacement gratuit ou le remboursement de ceux-ci au choix de notre Société.

 

6- Toute reprise préalablement acceptée, entraînera constitution d’un avoir au bénéfice de l’acheteur après vérification qualificative et quantitative des produits par le vendeur, seul juge du caractère défectueux de la livraison. Pour toute marchandise retournée 15 jours après la date de facture et dans le cas où la responsabilité du retour n’incombe pas notre Société, nous nous réservons le droit d’appliquer une décote de 20% sur le montant facturé.

 

 

IX – Force majeure – Autres causes d’exonération

 

1- Constitue une cause d’exonération de la responsabilité de notre Société tout cas de force majeure ainsi que tout évènement, prévisible ou non au moment de la vente ou du marché qui se trouve raisonnablement hors de contrôle, dont elle ne peut empêcher ou prévenir les effets et qui est de nature à l’empêcher temporairement ou définitivement d’accomplir en tout ou en partie ses obligations contractuelles compte tenu de la diligence normale requise de sa part.

Ainsi notamment : incendie ou inondation, rupture d’approvisionnement en énergie ou en matières premières, conflits du travail, modification de la règlementation.

 

1- Notre Société informera le client de toute cause d’exonération par écrit et dans les meilleurs délais suivant sa survenance, puis lors de sa cessation.

 

2- L’évènement constitutif d’une cause d’exonération aura effet de suspendre l’exécution de ses obligations, pendant une durée égale à celle des effets de cet évènement sans ouvrir droit à des pénalités ou indemnités.

 

3 – Au-delà de trois mois à partir du jours de l’évènement, chaque partie pourra demander la résiliation de la vente ou du marché, l’acompte éventuel étant restitué sans autre indemnité.

Mais le cas échéant, les biens déjà livrés devraient être payés à notre Société au prix correspondant.

 

 

X- Loi du contrat – Attribution de juridiction

 

1- La loi applicable aux contrats conclus avec notre Société est la loi française, sauf stipulation expresse dans des conventions particulières.

 

2- En ce qui concerne toutes les contestations relatives à l’exécution, à l’interprétation ou à la rupture des contrats conclus, le Tribunal de Commerce de Caen (France) sera seul compétant et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs ? Toutefois, notre Société se réserve le droit de saisir le Tribunal dont le client dépend.

 

3- Seul le texte en langue française des présentes conditions générales fera foi comme texte original.

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